ARRÊTÉ PERMANENT
– INSTAURATION D’UN SENS INTERDIT SAUF AUX RIVERAINS –
– RUE HENRI TRONEL –
Le Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ (Loire),
Vu ensemble :
– La loi n°82-2013 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
– La loi n°83-2013 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
– Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-1 et suivants,
– Le Code Pénal et plus particulièrement son article R610-5,
– Le code de la route et son articles R.110-1, R.110-2, R411-5, R.411-8, R.411-25, R.417-1, R.417-9,
R.417-10, R.417-11 et R.417-12 ;
– L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des route et autoroutes ;
-Le code de la sécurité intérieur et notamment les articles L.511-1 et L.512 ;
-Le code de la voirie routière et notamment les articles L.115-1, R.115-4, L.141-10, R.141-12 ;
Considérant que, pour la sécurité des piétons, des vélocistes et des riverains, il est nécessaire d’instaurer un sens interdit sauf aux riverains, du numéro 07 au numéro 45 de la rue Henri Tronel,
Considérant qu’il est crucial de veiller à la sécurité des usagers de la rue Henri Tronel, qui est en zone de rencontre limitée à 20 km/h.
ARRETE
Article 1er: À compter du 15 juin 2026, un sens interdit sauf riverains sera instauré dans la rue Henri Tronel, du numéro 07 au numéro 45.
Article 2 ème: L’interdiction mentionnée à l’article 1 ne s’applique pas aux véhicules techniques communaux, de secours et de sécurité, de ramassage des ordures ménagères, du service postal, les véhicules d’entreprises intervenant lors de travaux dans la rue, les véhicules des personnels médicaux et paramédicaux en exercice, les véhicules de déneigement, les véhicules de livraisons et des entreprises intervenant pour le compte des riverains.
Article 3 ème: La signalisation réglementaire et conforme (panneau type B1 complété d’un panonceau avec la mention sauf riverains), sera mise en place par les services techniques de la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Article 4 ème: Les dispositions définies par l’article 1, prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation verticale.
Article 5ème :Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents.
Article 6ème : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de LYON à compter de son affichage en mairie et de sa publication.
Article 7ème : La directrice générale des services et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
– Aux archives PM de la Mairie de Saint Paul En Jarez
-Au demandeur
