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A compter du 1er septembre 2022, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Service urbanisme exclusivement sur rendez–vous, les matins et le jeudi après-midi. Tel : 04 77 73 21 24
Le cadastre est accessible sur le site de l’Etat.
Si vous souhaitez obtenir un relevé de propriété, seuls les propriétaires peuvent avoir copie de ce document.
Le PLU a été approuvé le 24/02/2015, et une modification simplifiée a été approuvée le 27/06/2019.
L’intégralité du Plan Local d’Urbanisme est disponible sur le site internet de Saint Etienne Métropole. Vous pouvez télécharger sur ce site toutes les pièces écrites.
Dans le cadre de sa compétence urbanisme, Saint-Étienne Métropole vient de lancer un projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui porte la stratégie de développement de son territoire. Ce document vise entre autres à fusionner les PLU des 53 Communes de la Métropole.
Vous trouverez toutes les informations et les grandes étapes sur le site de la métropole :
Pour rappel le recours à un architecte est obligatoire à partir de 150 m² de surface de plancher cumulée (création + extension).
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.
Toutes les explications et formulaires à l’adresse suivante :
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Toutes les explications et formulaires à l’adresse suivante :
Les procédures et formulaires ne sont pas les mêmes, le recours à l’architecte n’est pas le même, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service urbanisme.
Conformément à la loi ELAN, les collectivités de plus de 3500 habitants ont la capacité de recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée à partir du 1er janvier 2022.
Vous pouvez déposer un dossier sur le guichet unique :
Toutes les constructions doivent respecter des nuanciers aussi bien pour les menuiseries que pour les façades. Renseignez-vous auprès de notre service urbanisme.
Le Département de la Loire met à disposition des architectes-conseil pour vous accompagner dans vos projets. Ce service est gratuit, sur rendez-vous.
Pour les habitants des Communes du Parc Naturel Régional du Pilat, pour avoir un rendez-vous contacter la Maison du Parc au 04 74 87 52 01.
Les collectivités de la Loire se sont associées aux professionnels du bâtiment pour créer un service public gratuit : Rénov’actions42 destiné à accompagner les propriétaires qui veulent améliorer la performance de leur logement.
Ce service est complet et vous offre : une réponse à vos questions énergétiques, réalise une évaluation énergétique de votre logement, vous oriente vers les professionnels du bâtiment référencés, vous aide à monter votre dossier de financement.
Rénov’Actions 42 : 04 77 41 41 25 ou Maison de l’Habitat et du Logement : 20 A rue Balaÿ – Saint Etienne.
Vous souhaitez adapter votre logement suite à la perte d’autonomie, vous souhaitez faire des travaux pour améliorer la performance énergétique ou valoriser les parties communes de votre copropriété la structure Soliha Loire est là pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches et les subventions mobilisables.
Soliha Loire : 04 77 43 08 80 – 2 rue Aristide Briand et de la Paix – 42000 Saint-Etienne.
Permanence à Rive de Gier – Maison des Projets les 1er et 3eme mardis du mois de 10h à 12h.
Saint Etienne Métropole a initié la création d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal. Le RLPI est un document réglementaire définissant les obligations et interdictions relatives à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes.
Vous trouverez tous les éléments sur le site internet de la Métropole :