A l’attention des pétitionnaires qui souhaitent engager des travaux d’urbanisme :
- La DENCI (Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions des autorisations d’urbanisme) – surfaces taxables créées lors des travaux -, n’a plus a être renseignée dans le CERFA pour toutes demandes d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
- Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
